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Entrée en vigueur des Conditions d'utilisation et mises à jour. Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur à compter de Sept 2012. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des Conditions d'utilisation entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne. Un message vous informant de la modification des Conditions d'utilisation sera affiché en page d'accueil. Vous serez réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions d'utilisation si vous continuez à utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.
Table des Matières
1. Utilisation du site et conditions d'inscription
2. Données personnelles
3. Relations avec les sites partenaires et annonceurs
4. Propriété intellectuelle
5. Limitation de responsabilité
6. Garantie
7. Conditions additionnelles
8. Force majeure
9. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site
10. Notifications
11. Stipulations diverses
12. Loi applicable
1. Utilisation du site et conditions d'inscription
L'utilisation de nos services implique que vous avez pris connaissance et que vous acceptez les termes des présentes Conditions d'utilisation et que vous vous soyez inscrit. L'utilisation de nos services est gratuite. Si votre inscription a été suspendue suite à une utilisation de nos services en violation des présentes Conditions d'utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ces services.
2. Données personnelles
L'utilisation du site Tom-deals implique un traitement de vos données personnelles. Les conditions relatives au traitement de vos données personnelles sont décrites dans notre Charte des données personnelles. Notre Charte des données personnelles est incorporée aux présentes Conditions d'utilisation par référence et a pleine valeur contractuelle.
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4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Tom-deals, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent sont la propriété exclusive de WebMediaRM à l'exception du contenu fourni par les sites partenaires et annonceurs. Ces éléments de contenu, qu'ils soient la propriété de WebMediaRM ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d'auteur. Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Tom-deals uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de WebMediaRM est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitation de responsabilité
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6. Garantie
Le présent site est fourni en l'état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. L'accès aux sites partenaires peut être interrompu à tout moment pour des raisons techniques, contractuelles, ou autres.
7. Conditions additionnelles
Au fur et à mesure du développement du site Tom-deals, nous pourrons être amenés à proposer des services complémentaires. L'utilisation de ces services pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes Conditions d'utilisation par référence et auront pleine valeur contractuelle.
8. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d'un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.
9. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de WebMediaRM. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en oeuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d'oeuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.
10. Notifications
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11. Stipulations diverses
Indépendance des parties. WebMediaRM d'une part, et vous d'autre part, sommes des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d'utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre WebMediaRM et vous-même.
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Inopposabilité. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions d'utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d'utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Manquements. Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions d'utilisation par un utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur
Intégralité du contrat. Les présentes Conditions d'utilisation y compris le préambule, accompagnées de la Charte des données personnelles et des conditions additionnelles, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
12. Loi applicable
LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.
Le site
Tom-deals a pour objet de permettre aux utilisateurs inscrits de recevoir les bons plans du web : offres promotionnelles et réductions, offres de participation à des concours, annonces de nouveaux sites.
Le site
Tom-deals est édité par la société Web Media RM, société au capital de 10 000 euros
Dont le siège social est situé :
2 rue des VAB - ZAC des aciéries 42400 SAINT-CHAMOND - France
www.webmediarm.com
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 808 244 727 000 181
Numéro de TVA: FR 70 808 244 727
Gérant et directeur de la publication : M. MASSE
Hébergement technique et conception du site :
Société
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La présente Charte des données personnelles (ci-après, la "Charte") fait partie intégrante des Conditions d'utilisation du site
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Entrée en vigueur de la Charte et mises à jour. La présente Charte entre en vigueur à compter de Sept 2012.
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1. Utilisation du site Tom-deals et données recueillies
2. Cookies
3. Utilisation des données personnelles
4. Sécurité
5. Spamming
6. Droit de refus, d'accès et de rectification
7. Fermeture de compte et suppression des données
8. RGPD
1. Utilisation du site Tom-deals et données recueillies
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Le formulaire d'inscription comprend une mention vous permettant d'accepter ou de refuser par "OUI" ou par "NON" que vos données personnelles soient utilisées à des fins marketing ou commerciales par le site Tom-deals ou par des tiers, et/ou cédées à des tiers.
Si vous utilisez les services de sites partenaires et choisissez de leur communiquer vos données personnelles, vous êtes informé que la collecte et l'utilisation de vos données par ces sites sont soumises à leurs propres conditions relatives au traitement des données personnelles. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi informatique et libertés"), les traitements de données nominatives réalisés à partir du site Tom-deals ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1649413.
2. Cookies
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Les cookies sont des programmes, stockés sur votre ordinateur, ne permettant pas de vous identifier. Ils servent à enregistrer vos informations de navigation sur le site Tom-deals. Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site web de la CNIL accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr. En cas de refus des cookies, vous êtes informé que le fonctionnement du site Tom-deals peut être bloqué ou réduit.
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3. Utilisation des données personnelles
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En outre, en utilisant le site, vous vous engagez à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
4. Sécurité
Nous vous informons que vos données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l'Union Européenne. Web Media et nos hébergeurs avons mis en œuvre des mesures appropriées pour assurer au mieux la sécurité de vos données. Nous ne pouvons cependant pas assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou rendues publiques par un tiers.
5. Spamming
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6. Droit de refus, d'accès et de rectification
6.1 Droit de refus
Le site Tom-deals peut être amené à céder ses fichiers d'utilisateurs à des fins marketing ou de prospection commerciale. Vous avez le droit de refuser que vos données soient utilisées et/ou cédées à des partenaires tiers. Vous êtes informé qu'en cas de refus de votre part, cela n'affectera en aucune manière votre utilisation du site Tom-deals.
6.2 Droit d'accès et de rectification
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles par courrier postal à l'attention de Web Media en envoyant un email à
contact@webmediarm.com et/ou
direction@webmediarm.com ou un courrier à : Web Media Rm - 2 rue des VAB - ZAC des aciéries 42400 SAINT-CHAMOND - France
7. Fermeture de compte et suppression des données
Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte à tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par email aux adresses mentionnées ci-dessus. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.
8. RGPD
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et duquel découle la directive 95/46/CE, ci-après dénommé RGPD, vous disposez du :
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